ENCADREMENT DE LA LIBERTÉ DU CONCESSIONNAIRE PAR LES NORMES D’URBANISME

Le sol congolais est la propriété exclusive de l’Etat. Celui-ci consent aux particuliers des droits de jouissance appelé « concession ». L’accès à la concession sur les terres urbaines est soumis à la condition de mise en valeur. Ceci signifie que le concessionnaire est tenu d’ériger des constructio...
Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Autor*in:

Deo BATAKAFUA TSHIYOYO [verfasserIn]

Format:

E-Artikel

Sprache:

Englisch ; Französisch

Erschienen:

2022

Schlagwörter:

concession

servitude

urbanisme

restriction de droit

bornage

destination du fonds

alignement

coefficient d’occupation du fonds

volume de construction

Übergeordnetes Werk:

In: Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable - Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie, 2022, 1(2022), 75, Seite 47-67

Übergeordnetes Werk:

volume:1 ; year:2022 ; number:75 ; pages:47-67

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Katalog-ID:

DOAJ027638995

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