RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT. - Dommage consistant dans la privation d'un avanta illicite. - Rémunérations provenant d'un travail au noir. - Avantage illicite. - Perte de telles rémunérations. - Dommage non réparable. (Cour de cassation, 2e chambre, 14 mai 2003, avec note critique ? Lorsqu'un délit a causé une incapacité de travail, la victime peut-elle obtenir la réparation du dommage résultant de la privation de revenus professionnels non déclarés au fisc ? >>

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Autor*in:

Kirkpatrick, John [verfasserIn]

Format:

Artikel

Erschienen:

2004

Systematik:

Umfang:

27

Übergeordnetes Werk:

Enthalten in: Revue critique de jurisprudence belge - Bruxelles : Bruylant, 1947, 58(2004), 2, Seite 135-161

Übergeordnetes Werk:

volume:58 ; year:2004 ; number:2 ; pages:135-161 ; extent:27

Katalog-ID:

OLC1735758787

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